Conditions générales de vente
YourTarget Agency
- Version : 01 — Mise à jour le
- 10 novembre 2025
1. Informations légales
YourTarget Agency
Dénomination sociale : YOURTARGET AGENCY
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse siège social (Madagascar) : LOT Près 80 Ter Antsahabe Ankorahotra Antananarivo, 101
Téléphone : +261 34 68 028 52
Email : contact@yourtargetagency.com
NIF : 2002 841 509
STAT : 70209 11 2017 0 06329
RCS : 2020A00919
Directeur de publication : RAHARINTSOA Lily Hortensia
2. Objet
Ces CGV encadrent les ventes de services de marketing digital réalisés par YourTarget Agency pour des clients situés à Madagascar et à l’international.
3. Services proposés
- Création et optimisation de sites web
- SEO (référencement naturel)
- Publicités Facebook Ads, Google Ads…
- Community management
- Création de contenus marketing
Les services sont réalisés à distance sauf accord contraire.
4. Commandes et devis
Une prestation démarre uniquement après :
- Validation du devis ou contrat commercial
- Paiement de l’acompte éventuel
Toute demande ou modification supplémentaire fait l’objet d’un avenant tarifaire.
5. Prix et devises
- Les prix sont définis dans chaque devis
- Les prestations peuvent être facturées en :
- Ariary MGA (clients à Madagascar)
- Euros (€) ou USD (clients internationaux)
- Ariary MGA (clients à Madagascar)
Les taux de change appliqués sont ceux en vigueur au jour de facturation.
TVA ou taxes locales appliquées selon la législation malgache.
6. Paiement
Modes acceptés :
- Virement bancaire (MAD / EUR / USD)
- Mobile Money (Mvola, Orange Money, Airtel Money)
- Carte bancaire / passerelle de paiement : VISA / PAYPAL
Délai de paiement : 30 jours à compter de la facture.
En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées.
7. Délais et conditions d’exécution
Les délais sont indiqués dans le devis.
Ils peuvent varier selon :
- la fourniture des accès par le client
- les validations nécessaires
- les ajouts en cours de projet
Les missions sont réalisées en télétravail, ce qui n’impacte pas la qualité des services.
8. Droit de rétractation
Les clients professionnels n’ont pas de droit de rétractation.
Pour les consommateurs internationaux, le droit de rétractation dépend de la loi de leur pays.
Si le client demande un démarrage immédiat, il renonce à ce droit.
9. Livrables
Les livrables sont transmis par email ou plateforme collaborative.
Sans retour sous 7 jours, le livrable est automatiquement validé.
10. Responsabilités
YourTarget Agency a une obligation de moyens, pas de résultat.
Nous ne sommes pas responsables :
- des décisions de plateformes tierces (Google, Meta…)
- de pannes ou de cyber-attaques externes
d’une baisse de performance liée au marché ou à la concurrence
11. Propriété intellectuelle
- Le client devient propriétaire des livrables après paiement intégral
Les méthodes, logiciels, templates internes restent notre propriété
12. Confidentialité
Vos informations commerciales, techniques et personnelles sont confidentielles.
YourTarget Agency s’engage à ne pas les divulguer.
13. Résiliation
Résiliation possible par notification écrite avec préavis de 30 jours.
Les prestations déjà effectuées restent dues.
14. Protection des données
- Conformité avec le RGPD pour les clients européens
- Conformité avec la réglementation malgache des données personnelles
Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données.
Contact : contact@yourtargetagency.com
15. Force majeure
Les obligations peuvent être suspendues en cas d’événement imprévisible (catastrophe, panne majeure, insécurité, etc.).
16. Loi applicable et juridiction
- Les CGV sont régies par le droit malgache
- En cas de litige : tribunal compétent de Tribunal d’Antananarivo, Madagascar
Pour les clients internationaux, une médiation amiable est privilégiée.
17. Acceptation
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV sans réserve.